Code de la santé publique · Article

Article R4381-35

Article en vigueur depuis le 1er avril 2006.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Paragraphe 2 : Statuts, capital social, parts sociales.

Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux
Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre
Sous-section 1 : Constitution
Paragraphe 2 : Statuts, capital social, parts sociales.

IdentifiantLEGIARTI000006914453

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R4381-35 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2006)Légifrance →

1. Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.

2. Leur montant nominal ne peut être inférieur à 15 euros.

3. Les parts sociales correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.

Numérotation : Avant le 5 mai 2005, ce texte figurait à l'article R4381-48 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er avril 2006, le numéro R4381-35 portait un autre texte (« Toute décision prise par une caisse d'assurance maladie de… »), devenu l'article R4381-22 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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