Code de la santé publique · Article

Article R4381-45

Article en vigueur depuis le 1er avril 2006.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Paragraphe 1 : Administration.

Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux
Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre
Sous-section 2 : Fonctionnement de la société
Paragraphe 1 : Administration.

IdentifiantLEGIARTI000006914477

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R4381-45 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2006)Légifrance →

1. Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

Numérotation : Avant le 5 mai 2005, ce texte figurait à l'article R4381-58 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er avril 2006, le numéro R4381-45 portait un autre texte (« Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il… »), devenu l'article R4381-32 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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