Code de la santé publique · Article

Article R4381-57

Article en vigueur depuis le 1er avril 2006.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales

Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux
Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre
Sous-section 2 : Fonctionnement de la société
Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales

IdentifiantLEGIARTI000006914513

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R4381-57 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2006)Légifrance →

1. L'associé qui est frappé de l'interdiction définitive d'exercer sa profession résultant d'une décision définitive dispose d'un délai de six mois pour céder ses parts sociales dans les conditions prévues aux articles R. 4381-52 à R. 4381-55.

2. Ce délai a pour point de départ la date à laquelle la décision est devenue définitive.

3. Si à l'expiration de ce délai aucune cession n'est intervenue, la société procède à la cession ou au rachat dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 4381-56.

Numérotation : Avant le 5 mai 2005, ce texte figurait à l'article R4381-70 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er avril 2006, le numéro R4381-57 portait un autre texte (« Lorsque la décision des associés résulte de leur… »), devenu l'article R4381-44 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.