Code de la santé publique · Article

Article R4381-58

Article en vigueur depuis le 31 mai 2021.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales

Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux
Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre
Sous-section 2 : Fonctionnement de la société
Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales

IdentifiantLEGIARTI000043588159

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R4381-58 du Code de la santé publique (version du 31 mai 2021)Légifrance →

1. Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, les dispositions de l'article R. 4381-57 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation.

Numérotation : Avant le 5 mai 2005, ce texte figurait à l'article R4381-71 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er avril 2006, le numéro R4381-58 portait un autre texte (« Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations… »), devenu l'article R4381-45 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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