Code de la santé publique · Article

Article R4381-59

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2025.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales

Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux
Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre
Sous-section 2 : Fonctionnement de la société
Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales

IdentifiantLEGIARTI000053027641

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R4381-59 du Code de la santé publique (version du 15 décembre 2025)Légifrance →

1. Le délai prévu par le le troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé. Il peut être renouvelé par le directeur général de l'agence régionale de santé à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l'article 23 de l'ordonnance précitée.

Numérotation : Avant le 5 mai 2005, ce texte figurait à l'article R4381-72 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er avril 2006, le numéro R4381-59 portait un autre texte (« Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal, quel que… »), devenu l'article R4381-46 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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