1. La qualification de société civile professionnelle d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes, à l'exclusion de toute autre, accompagne la raison sociale dans toute correspondance et tout document émanant de la société. Elle est complétée par les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 du code de commerce.
2. Dans les actes professionnels, chaque associé se présente sous son nom personnel et indique, en plus de son patronyme, la raison sociale de la société déterminée conformément aux dispositions de l'article 12 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
Numérotation : Avant le 5 mai 2005, ce texte figurait à l'article R4381-85 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er avril 2006, le numéro R4381-72 portait un autre texte (« Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article 24 de la… »), devenu l'article R4381-59 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.