Code de la santé publique · Article

Article R4381-81

Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation

Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux
Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre
Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation

IdentifiantLEGIARTI000022054609

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R4381-81 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →

1. Dans le cas où tous les associés font l'objet de décisions définitives d'incapacité absolue d'exercice ou d'interdiction d'exercer la profession, la société est dissoute de plein droit.

2. Ces décisions sont portées à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé à la diligence du ministère public.

Numérotation : Avant le 5 mai 2005, ce texte figurait à l'article R4381-94 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er avril 2006, le numéro R4381-81 portait un autre texte (« L'associé dont l'apport est exclusivement d'industrie, pour… »), devenu l'article R4381-68 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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