Code de la santé publique · Article

Article R4383-10

Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2007 au 29 mars 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 1 : Aides-soignants.

Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux
Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
Chapitre III : Compétences respectives de l'Etat et de la région
Section 3 : Professions d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture, d'ambulanciers et de techniciens en analyses biomédicales
Sous-section 1 : Aides-soignants.

IdentifiantLEGIARTI000006914664

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R4383-10 du Code de la santé publique (version du 16 mai 2007)Légifrance →

1. Le préfet de région statue sur la demande d'attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, après avis de la commission régionale spécialisée, par une décision motivée, dans un délai de trois mois à compter de la date du récépissé délivré au demandeur, à réception de son dossier.

Numérotation : Avant le 1er avril 2006, ce texte figurait à l'article R4383-6 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er avril 2006, le numéro R4383-10 portait un autre texte (« L'attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de… »), devenu l'article R4383-14 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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