RattachementSous-section 2 : Agrément des directeurs des instituts ou écoles de formation.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
Chapitre III : Compétences respectives de l'Etat et de la région
Section 2 : Autorisation des instituts et écoles de formation des auxiliaires médicaux, des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des techniciens de laboratoires d'analyses de biologie médicale et agrément de leurs directeurs
Sous-section 2 : Agrément des directeurs des instituts ou écoles de formation.
IdentifiantLEGIARTI000022054820
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4383-5 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. La demande d'agrément du directeur est déposée auprès du président du conseil régional par le représentant légal de l'établissement, de l'institut ou de l'école avec copie au directeur général de l'agence régionale de santé.
2. Le silence gardé par le président du conseil régional pendant plus de deux mois à compter de la réception de la demande complète d'agrément vaut agrément.
3. L'agrément peut être retiré après mise en demeure et par décision motivée lorsque les conditions fixées à l'article R. 4383-4 ne sont plus remplies.
Numérotation : Jusqu'au 1er avril 2006, le numéro R4383-5 portait un autre texte (« L'attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant est… »), devenu l'article R4383-9 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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