Code de la santé publique · Article

Article R4383-7

Article abrogé, en vigueur du 2 septembre 2007 au 29 mars 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 1 : Aides-soignants.

Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux
Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
Chapitre III : Compétences respectives de l'Etat et de la région
Section 3 : Professions d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture, d'ambulanciers et de techniciens en analyses biomédicales
Sous-section 1 : Aides-soignants.

IdentifiantLEGIARTI000006914655

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R4383-7 du Code de la santé publique (version du 2 septembre 2007)Légifrance →

1. Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'une attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, bénéficient des mêmes droits que les titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant.

Numérotation : Avant le 1er avril 2006, ce texte figurait à l'article R4383-3 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er avril 2006, le numéro R4383-7 portait un autre texte (« Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : 1°… »), devenu l'article R4383-11 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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