Code de la santé publique · Article

Article R5112-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 1 : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000025786648

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5112-4 du Code de la santé publique (version du 1er mai 2012)Légifrance →

1. La pharmacopée française est complétée par un formulaire national.

2. Les dispositions de ce formulaire national peuvent être rendues obligatoires dans les conditions prévues à l'article R. 5112-2.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5006 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 8 août 2004, le numéro R5112-4 portait un autre texte (« Tout pharmacien responsable ou délégué à l'exception des… »), devenu l'article R5124-20 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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