RattachementSection 1 : Champ d'application et définitions
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros
Section 1 : Champ d'application et définitions
IdentifiantLEGIARTI000032481739
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5124-1 du Code de la santé publique (version du 1er mai 2016)Légifrance →
1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entreprises, organismes et établissements publics mentionnés aux articles L. 1413-1, L. 5124-2, L. 5124-7, L. 5124-8, L. 5124-9-1 ainsi qu'à leurs établissements pharmaceutiques.
Numérotation : Avant le 13 février 1998, ce texte figurait à l'article R5105 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 8 août 2004, le numéro R5124-1 portait un autre texte (« Lorsqu'un essai clinique est conduit dans un établissement,… »), devenu l'article R5121-18 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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