Code de la santé publique · Article

Article R5124-35

Article en vigueur depuis le 5 mai 2019.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 2 : Fonctions et attributions des pharmaciens responsables.

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros
Section 2 : Pharmaciens responsables et pharmaciens délégués
Sous-section 2 : Fonctions et attributions des pharmaciens responsables.

IdentifiantLEGIARTI000038446037

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5124-35 du Code de la santé publique (version du 5 mai 2019)Légifrance →

1. L'entreprise ou l'organisme informe, dans le mois qui suit sa mise en œuvre, au moyen d'un portail internet dédié, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la désignation d'un nouveau pharmacien responsable défini à l'article L. 5124-2.

2. L'entreprise ou l'organisme adresse au conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens, sauf si l'intéressé est un pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, copie de tout acte portant désignation du pharmacien responsable et du ou des pharmaciens responsables intérimaires définis aux articles R. 5124-23 à R. 5124-28-1 et fixant ses attributions.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5113-1 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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