Code de la santé publique · Article

Article R5124-37

Article en vigueur depuis le 5 mai 2019.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 2 : Fonctions et attributions des pharmaciens responsables.

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros
Section 2 : Pharmaciens responsables et pharmaciens délégués
Sous-section 2 : Fonctions et attributions des pharmaciens responsables.

IdentifiantLEGIARTI000038446071

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5124-37 du Code de la santé publique (version du 5 mai 2019)Légifrance →

1. Dans le cas où il est mis fin aux fonctions d'un pharmacien responsable ou que celles-ci, venues à leur terme, ne sont pas renouvelées, l'intéressé peut saisir le conseil central de la section compétente de l'ordre national des pharmaciens.

2. Le conseil, après instruction contradictoire, émet un avis portant sur le point de savoir si l'intéressé a manqué ou non aux obligations qui lui incombaient, dans l'intérêt de la santé publique, en sa qualité de pharmacien responsable.

3. Le présent article ne s'applique pas aux pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5113-3 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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