Code de la santé publique · Article

Article R5125-38

Article en vigueur depuis le 5 mai 2019.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 2 : Obligation de déclaration

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre V : Distribution au détail
Section 2 : Exercice de la profession de pharmacien
Sous-section 2 : Obligation de déclaration

IdentifiantLEGIARTI000038446027

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5125-38 du Code de la santé publique (version du 5 mai 2019)Légifrance →

1. Le pharmacien responsable mentionné aux articles L. 5124-2, L. 5124-7 et L. 5124-15 est tenu de déclarer chaque année, sauf s'il s'agit d'un pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, au conseil central de la section D ou E de l'ordre national des pharmaciens dont il relève :

2. 1° Le nombre et le nom des pharmaciens adjoints exerçant dans son ou ses établissements ;

3. 2° Le nombre des autres personnes affectées dans lesdits établissements aux opérations mentionnées à l'article R. 5124-40.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5012 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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