Code de la santé publique · Article

Article R5126-102

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 3 : Pharmaciens assurant la gérance

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre VI
Section 5 : Dispositions relatives à la pharmacie centrale des armées
Sous-section 3 : Pharmaciens assurant la gérance

IdentifiantLEGIARTI000038597203

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5126-102 du Code de la santé publique (version du 24 mai 2019)Légifrance →

1. Lorsque les locaux de la pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées se trouvent sur le même emplacement qu'un établissement pharmaceutique de la pharmacie centrale des armées ou d'un établissement de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées, un même pharmacien relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense peut assurer simultanément la gérance de cette pharmacie à usage intérieur et les fonctions de pharmacien responsable, délégué ou adjoint de l'établissement considéré sous réserve, le cas échéant, qu'il remplisse les conditions prévues aux articles R. 5124-17 ou R. 5124-18 du présent code.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5104-109 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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