Code de la santé publique · Article

Article R5126-103

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 3 : Pharmaciens assurant la gérance

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre VI
Section 5 : Dispositions relatives à la pharmacie centrale des armées
Sous-section 3 : Pharmaciens assurant la gérance

IdentifiantLEGIARTI000038597188

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5126-103 du Code de la santé publique (version du 24 mai 2019)Légifrance →

1. Quelles que soient la cause et la durée de l'absence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur, son remplacement ne peut excéder un an. Ce remplacement est effectué par un pharmacien relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, soumis aux mêmes obligations de service et aux mêmes responsabilités que celui qu'il remplace.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5104-109 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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