Code de la santé publique · Article

Article R5126-99

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 2 : Installation et fonctionnement

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre VI
Section 5 : Dispositions relatives à la pharmacie centrale des armées
Sous-section 2 : Installation et fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000038597226

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5126-99 du Code de la santé publique (version du 24 mai 2019)Légifrance →

1. Afin de permettre aux services compétents de vérifier que la pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées se conforme aux dispositions des articles R. 5126-97 et R. 5126-98, le ministre de la défense adresse au ministre chargé de la santé les renseignements suivants :

2. 1° Le ou les sites d'implantation des locaux de la pharmacie ;

3. 2° Les sites d'implantation des structures qu'elle approvisionne ;

4. 3° L'énumération des activités et des missions de la pharmacie ;

5. 4° Les effectifs de pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, prévus pour l'exercice des missions de la pharmacie à usage intérieur ;

6. 5° Un plan détaillé et coté des locaux et les informations relatives aux éléments mentionnés aux articles R. 5126-97 et R. 5126-98 du présent code ;

7. 6° Les modalités d'approvisionnement des structures.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5104-102 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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