RattachementParagraphe 1 : Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre IV : Médicaments vétérinaires
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 9 : Pharmacovigilance vétérinaire
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Paragraphe 1 : Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
IdentifiantLEGIARTI000048457128
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5141-94 du Code de la santé publique (version du 25 novembre 2023)Légifrance →
1. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail assure la mise en oeuvre du système national de pharmacovigilance vétérinaire permettant le recueil et le traitement des évènements indésirables présumés mentionnés au paragraphe 2 de l'article 73 du règlement (UE) n° 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018. Elle anime et coordonne les actions des différents intervenants.
2. A cet effet, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut ordonner toute mesure d'instruction qu'il juge nécessaire, notamment :
3. -recueillir l'avis d'experts désignés par lui ;
4. -conduire tous travaux ou enquêtes qu'il estime utiles à l'exercice de la pharmacovigilance vétérinaire.