Code de la santé publique · Article

Article R5142-28

Article en vigueur depuis le 8 août 2004.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 3 : Conditions d'exercice des pharmaciens ou vétérinaires responsables et délégués.

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre IV : Médicaments vétérinaires
Chapitre II : Préparation industrielle et vente en gros
Section 1 : Entreprises et établissements pharmaceutiques vétérinaires
Sous-section 3 : Conditions d'exercice des pharmaciens ou vétérinaires responsables et délégués.

IdentifiantLEGIARTI000006916109

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5142-28 du Code de la santé publique (version du 8 août 2004)Légifrance →

1. Le remplacement d'un pharmacien ou vétérinaire délégué est assuré dans les conditions suivantes :

2. - par le pharmacien ou le vétérinaire délégué intérimaire mentionné à l'article R. 5142-26, désigné par l'organe social compétent ;

3. - ou, à défaut, par un pharmacien ou un vétérinaire adjoint de la même entreprise ou par un pharmacien ou un vétérinaire n'ayant pas d'autre activité professionnelle pendant la durée du remplacement.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5145-21 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 8 août 2004, le numéro R5142-28 portait un autre texte (« Les décisions de suspension et de retrait mentionnées à… »), devenu l'article R5121-75 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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