Chapitre III bis : Vente en ligne de médicaments vétérinaires
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000052233513
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5143-13 du Code de la santé publique (version du 8 septembre 2025)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article 104 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/ CE et de l'article 1 er du règlement d'exécution n° 2021/1904 de la Commission du 29 octobre 2021 portant adoption du design d'un logo commun pour la vente de médicaments vétérinaires au détail à distance, les sites internet de vente en ligne de médicaments vétérinaires mentionnent :
2. 1° Les coordonnées de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
3. 2° Un lien hypertexte vers le site internet mentionné à l'article R. 5143-12 ;
4. 3° Sur chaque page du site, l'affichage du logo commun défini par l'arrêté prévu à l'article R. 5143-14.
Numérotation : Jusqu'au 8 août 2004, le numéro R5143-13 portait un autre texte (« Le dossier de demande d'enregistrement d'un médicament ou… »), devenu l'article R5121-98 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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