Chapitre V : Agence nationale du médicament vétérinaire
Section 3 : Sanctions
IdentifiantLEGIARTI000052209020
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5145-9 du Code de la santé publique (version du 8 septembre 2025)Légifrance →
1. Les sanctions financières et les astreintes journalières prévues à l'article L. 5145-5 et à l'article L. 5145-9 sont recouvrées par l'agent comptable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et sont reversées à l'Etat.
Numérotation : Jusqu'au 8 août 2004, le numéro R5145-9 portait un autre texte (« Le directeur général de l'Agence française de sécurité… »), devenu l'article R5142-11 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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