Code de la santé publique · Article
Article abrogé, en vigueur du 28 novembre 1956 au 8 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre 3 : Dispositions transitoires pour l'exercice de la profession de préparateur en pharmacie.
- Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
- Titre 4 : Dispositions diverses et dispositions transitoires
- Chapitre 3 : Dispositions transitoires pour l'exercice de la profession de préparateur en pharmacie.
IdentifiantLEGIARTI000006801545
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5271 du Code de la santé publique (version du 28 novembre 1956)Légifrance →
1. Les décisions du préfet peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre de la santé publique et de la population.
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