Code de la santé publique · Article

Article R4241-19

Article transféré, en vigueur du 8 août 2004 au 3 août 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 3 : Personnes autorisées au 8 juillet 1977.

IdentifiantLEGIARTI000006913781

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R4241-19 du Code de la santé publique (version du 8 août 2004)Légifrance →

1. Les décisions du préfet peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé de la santé.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 3 août 2009 (décret n° 2009-957 du 29 juillet 2009, art. 2) : il est aujourd'hui l'article R4241-8-3. Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5271 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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