Code de la santé publique · Article

Article R6111-18

Article en vigueur depuis le 3 septembre 2010.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 3 : Stérilisation des dispositifs médicaux.
  1. Partie réglementaire
  2. Sixième partie : Etablissements et services de santé
  3. Livre Ier : Etablissements de santé
  4. Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
  5. Chapitre Ier : Missions des établissements de santé
  6. Section 3 : Stérilisation des dispositifs médicaux.
IdentifiantLEGIARTI000022806417
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6111-18 du Code de la santé publique (version du 3 septembre 2010)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur et aux groupements de coopération sanitaire gérant une pharmacie à usage intérieur qui assurent par leurs propres moyens la stérilisation de leurs dispositifs médicaux, qu'ils la sous-traitent à un autre établissement de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur ou un autre groupement de coopération sanitaire gérant une pharmacie à usage intérieur, ou la confient à un tiers.

Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article R711-1-15 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022806417, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.