Code de la santé publique · Article
Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 3 : Stérilisation des dispositifs médicaux.
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre Ier : Missions des établissements de santé
- Section 3 : Stérilisation des dispositifs médicaux.
IdentifiantLEGIARTI000038598372
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6111-19 du Code de la santé publique (version du 24 mai 2019)Légifrance →
1. La stérilisation est l'ensemble des opérations permettant d'obtenir l'état de stérilité d'un dispositif médical ainsi que le maintien de cet état.
2. L'activité de stérilisation des dispositifs médicaux est subordonnée à l'octroi d'une autorisation mentionnée au 10° de l'article R. 5126-9.
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