Code de la santé publique · Article

Article R6111-21

Article en vigueur depuis le 3 septembre 2010.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 3 : Stérilisation des dispositifs médicaux.

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
Chapitre Ier : Missions des établissements de santé
Section 3 : Stérilisation des dispositifs médicaux.

IdentifiantLEGIARTI000022806405

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6111-21 du Code de la santé publique (version du 3 septembre 2010)Légifrance →

1. Le directeur, l'administrateur du groupement de coopération sanitaire ou le représentant légal de l'établissement définit, sur proposition du président de la commission médicale d'établissement ou du président de la conférence médicale d'établissement, un système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux dans le respect des bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et des normes techniques arrêtées par le ministre chargé de la santé. Ce système :

2. 1° Décrit l'organisation, les procédures et les moyens permettant de garantir l'obtention et le maintien de l'état stérile des dispositifs médicaux jusqu'à leur utilisation ;

3. 2° Précise les procédures assurant que l'ensemble des dispositifs médicaux devant être stérilisés sont soumis à un procédé de stérilisation approprié et que les dispositifs médicaux à usage unique ne sont pas réutilisés.

Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article R711-1-18 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

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