Code de la santé publique · Article

Article R6111-46

Article en vigueur depuis le 6 février 2025.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 8 : Permanence des soins en établissement de santé

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
Chapitre Ier : Missions des établissements de santé
Section 8 : Permanence des soins en établissement de santé

IdentifiantLEGIARTI000051136279

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6111-46 du Code de la santé publique (version du 6 février 2025)Légifrance →

1. Lorsqu'un appel à candidatures se révèle en tout ou partie infructueux ou lorsque, dans l'attente des résultats d'un appel à candidatures, le directeur général de l'agence régionale de santé estime nécessaire de pourvoir sans délai à la mission de permanence des soins, il dresse un constat de carence.

2. Ce constat de carence précise :

3. 1° La ou les zones concernées, au sens du a du 2° de l'article L. 1434-9 ;

4. 2° La ou les spécialités médicales concernées.

Numérotation : Jusqu'au 27 juillet 2022, le numéro R6111-46 portait un autre texte (« Les médecins intervenant en milieu pénitentiaire se… »), devenu l'article R6111-40-6 (décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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