Code de la santé publique · Article

Article R6113-14

Article en vigueur depuis le 5 mai 2019.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 2 : Evaluation et certification.

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements
Section 2 : Evaluation et certification.

IdentifiantLEGIARTI000038443814

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6113-14 du Code de la santé publique (version du 5 mai 2019)Légifrance →

1. Les visites sont conduites dans le respect du secret professionnel. L'établissement, l'ensemble des établissements parties ou associés au groupement hospitalier de territoire ou l'organisme qui en est l'objet communique aux experts chargés de ces visites tout document nécessaire à leur analyse. Les médecins experts peuvent consulter sur leur demande les dossiers ou documents médicaux dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1414-4. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, les dossiers ou documents considérés sont rendus anonymes préalablement à leur consultation.

2. Les faits ou manquements mettant en jeu la sécurité des patients, constatés par les personnes chargées d'effectuer la visite de certification, sont portés à la connaissance des autorités compétentes.

Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article R710-6-3 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

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