RattachementSection 2 : Evaluation et certification.
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements
Section 2 : Evaluation et certification.
IdentifiantLEGIARTI000038443811
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6113-15 du Code de la santé publique (version du 5 mai 2019)Légifrance →
1. La procédure de certification établie par la Haute Autorité de santé prévoit notamment :
2. 1° L'information de l'établissement, l'ensemble des établissements parties ou associés au groupement hospitalier de territoire ou de l'organisme et de l'agence régionale de santé de la région considérée sur le calendrier de la visite de celui-ci ainsi que sur les désignations d'experts chargés de l'effectuer ;
3. 2° Les modalités d'examen par le collège ou une commission spécialisée des contestations, par l'établissement, l'ensemble des établissements parties ou associés au groupement hospitalier de territoire ou l'organisme, de la désignation des experts et du contenu du rapport préalable à la décision ;
4. 3° Les modalités de consultation par le public du rapport et de la décision de certification.