Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements
Section 1 : Analyse de l'activité médicale.
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000032480370
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6113-2 du Code de la santé publique (version du 30 avril 2016)Légifrance →
1. Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, déterminent, en fonction de la catégorie de l'établissement dans lequel les soins sont dispensés et de la nature de ces soins tels qu'ils sont définis à l'article L. 6111-2 :
2. 1° Les données dont le recueil et le traitement ont un caractère obligatoire ;
3. 2° Les nomenclatures et classifications à adopter ;
4. 3° Les modalités et la durée minimale de conservation des fichiers.