Code de la santé publique · Article

Article R6113-49

Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 2005 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables.
  1. Partie réglementaire
  2. Sixième partie : Etablissements et services de santé
  3. Livre Ier : Etablissements de santé
  4. Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
  5. Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements
  6. Section 5 : Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
  7. Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables.
IdentifiantLEGIARTI000006916632
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6113-49 du Code de la santé publique (version du 26 juillet 2005)Légifrance →

1. L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.

2. Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.

Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article R710-5-39 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006916632, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.