RattachementSection 1 : Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre II : Equipement sanitaire
Chapitre II : Autorisations
Section 1 : Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
IdentifiantLEGIARTI000026708623
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6122-19 du Code de la santé publique (version du 2 décembre 2012)Légifrance →
1. Les questions soumises obligatoirement à l'avis du comité national font l'objet de rapports présentés par :
2. 1° Des agents régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
3. 2° Des agents du personnel des agences régionales de santé ;
4. 3° Des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des organismes d'assurance-maladie ;
5. 4° Des agents des personnels non médicaux des organismes de sécurité sociale.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article R712-22 jusqu'au 26 juillet 2005 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005). Lien incertain : la version affichée date du 2 décembre 2012, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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