RattachementSection 1 : Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre II : Equipement sanitaire
Chapitre II : Autorisations
Section 1 : Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
IdentifiantLEGIARTI000022072777
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6122-2 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. La section sanitaire du comité est consultée par le ministre chargé de la santé sur :
2. 1° Les projets de décrets relatifs aux conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds pris en vertu de l'article L. 6123-1 ;
3. 2° Les projets de décrets relatifs aux conditions techniques de fonctionnement pris en vertu de l'article L. 6124-1 ;
4. 3° (Abrogé)
5. 4° Les recours hiérarchiques formés auprès du ministre en application de l'article L. 6122-10-1 ;
6. 5° Les projets de décrets portant création d'établissements publics de santé nationaux.
7. La section sanitaire peut, en outre, être consultée par le ou les ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale sur toute question concernant l'organisation des soins.