Code de la santé publique · Article

Article R6122-9

Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 2005 au 31 décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 2 : Comité régional de l'organisation sanitaire.

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre II : Equipement sanitaire
Chapitre II : Autorisations
Section 2 : Comité régional de l'organisation sanitaire.

IdentifiantLEGIARTI000006916721

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6122-9 du Code de la santé publique (version du 26 juillet 2005)Légifrance →

1. L'agence régionale de l'hospitalisation informe le comité au moins une fois par an sur :

2. 1° Les renouvellements d'autorisation intervenus dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article L. 6122-10 ;

3. 2° Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens signés entre l'agence régionale de l'hospitalisation et les titulaires d'autorisation.

Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article R712-13 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 article 220 3° : Dans un délai de six mois après la publication du décret pris en application de l'article L. 1432-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et au plus tard le 31 décembre 2010, les articles R. 6122-8 à R. 6122-14du code de la santé publique sont abrogés.

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