Code de la santé publique · Article

Article R6123-1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
  1. Partie réglementaire
  2. Sixième partie : Etablissements et services de santé
  3. Livre Ier : Etablissements de santé
  4. Titre II : Equipement sanitaire
  5. Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
  6. Section 1 : Médecine d'urgence
  7. Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
IdentifiantLEGIARTI000048839512
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6123-1 du Code de la santé publique (version du 31 décembre 2023)Légifrance →

1. L'exercice par un établissement de santé de l'activité de soins de médecine d'urgence mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 est autorisé selon une ou plusieurs des trois modalités suivantes :

2. 1° La régulation des appels adressés au service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 ;

3. 2° La prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation, appelée SMUR, ou la structure mobile d'urgence et de réanimation spécialisée dans la prise en charge et le transport sanitaire d'urgence des enfants, y compris les nouveau-nés et les nourrissons, appelée SMUR pédiatrique ;

4. 3° La prise en charge de l'ensemble des patients accueillis, pour toute situation relevant de la médecine d'urgence, dans la structure des urgences ou dans l'antenne de médecine d'urgence ou exclusivement des enfants dans la structure des urgences pédiatriques.

5. L'autorisation donnée par l'agence régionale de santé précise la ou les modalités d'exercice de l'activité autorisée.

Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article R712-63 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000048839512, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.