Code de la santé publique · Article

Article R6123-53

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2021.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 3 : Obstétrique, néonatologie et réanimation néonatale

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre II : Equipement sanitaire
Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
Section 3 : Obstétrique, néonatologie et réanimation néonatale

IdentifiantLEGIARTI000044635526

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6123-53 du Code de la santé publique (version du 27 décembre 2021)Légifrance →

1. Le dossier de demande ou de renouvellement d'autorisation prévu à l'article R. 6122-32 fait apparaître si l'établissement a adhéré à un dispositif spécifique régional ou a passé convention avec un ou plusieurs autres établissements dans les conditions mentionnées à l'article R. 6123-52.

Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article R712-89 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Se référer à l'article 3 du décret n° 2021-1796 du 23 décembre 2021 en ce qui concerne les modalités d'application.

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