Code de la santé publique · Article

Article R6131-12

Article abrogé, en vigueur du 1er février 2007 au 1er avril 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 2 : Fonctionnement des conférences sanitaires.

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre III : Coopération
Chapitre Ier : Conférences sanitaires
Section 2 : Fonctionnement des conférences sanitaires.

IdentifiantLEGIARTI000006917308

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6131-12 du Code de la santé publique (version du 1er février 2007)Légifrance →

1. La conférence sanitaire établit son règlement intérieur qui prévoit notamment les modalités selon lesquelles ses travaux peuvent être préparés par des commissions et certaines de ses compétences et attributions déléguées à son bureau.

2. Ce règlement prévoit également les conditions dans lesquelles sont transmises au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation les propositions relatives au schéma régional d'organisation sanitaire prévues à l'article L. 6131-2. Le directeur de l'agence régionale dispose d'un délai de six mois à compter de la réception de cette transmission pour faire connaître la suite qui peut être réservée à ces propositions.

Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article R713-1-12 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

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