Code de la santé publique · Article

Article R6131-16

Article abrogé, en vigueur du 1er février 2007 au 1er avril 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 2 : Fonctionnement des conférences sanitaires.

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre III : Coopération
Chapitre Ier : Conférences sanitaires
Section 2 : Fonctionnement des conférences sanitaires.

IdentifiantLEGIARTI000006917314

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6131-16 du Code de la santé publique (version du 1er février 2007)Légifrance →

1. Les procès-verbaux des séances sont signés par le président. Ils sont transmis dans un délai d'un mois au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et conservés par ce dernier.

2. Toutefois, sur demande du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le président de la conférence lui transmet, dans un délai de trois jours, un extrait certifié des délibérations de la conférence.

3. Les procès-verbaux ne peuvent être utilisés que sous réserve du respect de l'obligation de discrétion professionnelle et, le cas échéant, des prescriptions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article R713-1-16 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

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