RattachementSous-section 1 : Convention constitutive et règlement intérieur
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre III : Coopération
Chapitre II : Groupements hospitaliers de territoire
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Convention constitutive et règlement intérieur
IdentifiantLEGIARTI000032480213
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6132-1 du Code de la santé publique (version du 30 avril 2016)Légifrance →
1. I.-La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire est constituée de deux volets :
2. 1° Le volet relatif au projet médical partagé prévu au I de l'article L. 6132-1 ;
3. 2° Le volet relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 6132-2, comprenant notamment la liste des instances communes du groupement et les modalités de désignation des représentants siégeant dans ces instances.
4. II.-La convention détermine, dans le volet mentionné au 2° du I, les compétences déléguées à l'établissement support du groupement, fixe la durée de ces délégations et les modalités de leur reconduction expresse, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l'établissement délégant sur l'établissement support du groupement.
5. III.-La convention constitutive est conclue pour une durée de dix ans.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article R713-2-1 jusqu'au 26 juillet 2005 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005). Lien incertain : la version affichée date du 30 avril 2016, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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