RattachementSous-section 1 : Convention constitutive et règlement intérieur
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre III : Coopération
Chapitre II : Groupements hospitaliers de territoire
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Convention constitutive et règlement intérieur
IdentifiantLEGIARTI000038445916
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6132-2 du Code de la santé publique (version du 5 mai 2019)Légifrance →
1. Le règlement intérieur est élaboré et adopté par le comité stratégique, après consultation des instances communes et, conformément à leurs attributions respectives, des instances des établissements parties et associés au groupement.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article R713-2-2 jusqu'au 26 juillet 2005 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005). Lien incertain : la version affichée date du 5 mai 2019, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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