RattachementSous-section 3 : Procédure de création du groupement hospitalier de territoire
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre III : Coopération
Chapitre II : Groupements hospitaliers de territoire
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 3 : Procédure de création du groupement hospitalier de territoire
IdentifiantLEGIARTI000032480190
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6132-7 du Code de la santé publique (version du 30 avril 2016)Légifrance →
1. La dérogation prévue au I de l'article L. 6132-1 peut être accordée à un établissement, en cas de nécessité et sur demande de son représentant légal, par le directeur général de l'agence régionale de santé en raison de ses caractéristiques liées à sa taille, sa situation géographique ou la nature de son activité au sein de l'offre territoriale de soins.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article R713-2-7 jusqu'au 26 juillet 2005 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005). Lien incertain : la version affichée date du 30 avril 2016, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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