RattachementSous-section 3 : Procédure de création du groupement hospitalier de territoire
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre III : Coopération
Chapitre II : Groupements hospitaliers de territoire
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 3 : Procédure de création du groupement hospitalier de territoire
IdentifiantLEGIARTI000032480188
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6132-8 du Code de la santé publique (version du 30 avril 2016)Légifrance →
1. Lorsqu'un groupement hospitalier de territoire comprend des établissements situés dans plusieurs régions, le directeur général de l'agence régionale de santé compétent est celui du ressort de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article R713-2-8 jusqu'au 26 juillet 2005 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005). Lien incertain : la version affichée date du 30 avril 2016, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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