Code de la santé publique · Article

Article R6133-14

Article en vigueur depuis le 28 avril 2017.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Paragraphe 2 : Groupement de coopération sanitaire de moyens exploitant les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre III : Coopération
Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire
Section 1 : Constitution et évolution
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques
Paragraphe 2 : Groupement de coopération sanitaire de moyens exploitant les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres

IdentifiantLEGIARTI000034502019

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6133-14 du Code de la santé publique (version du 28 avril 2017)Légifrance →

1. Lorsque le groupement de coopération sanitaire n'est pas autorisé à facturer des soins remboursables aux assurés sociaux, la rémunération des personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral est assurée conformément aux dispositions de l'article L. 6133-6.

2. Lorsque le groupement est autorisé à facturer ces soins conformément au 4° de l'article L. 6133-1, la rémunération des personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral est assurée conformément aux dispositions de l'article L. 6133-8.

Numérotation : Jusqu'au 28 avril 2017, le numéro R6133-14 portait un autre texte (« Lorsque le groupement de coopération sanitaire demande une… »), devenu l'article R6133-19 (décret n° 2017-631 du 25 avril 2017, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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