Code de la santé publique · Article

Article R6141-10

Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 2 : Création, transformation et suppression des établissements publics de santé.

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre Ier : Organisation générale
Section 2 : Création, transformation et suppression des établissements publics de santé.

IdentifiantLEGIARTI000022067620

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6141-10 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →

1. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 6122-1 :

2. 1° Les établissements publics de santé à ressort national, ou interrégional sont créés par décret après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ;

3. 2° Les établissements publics de santé à ressort régional sont créés par décret après avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;

4. 3° Les établissements publics de santé à ressort communal, intercommunal et départemental sont créés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la région où est situé le siège de l'établissement après avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et de la commune où est situé le siège de l'établissement.

Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article R714-1-1 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

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