Code de la santé publique · Article

Article R6141-21

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2007 au 1er avril 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 3 : Hôpitaux locaux.

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre Ier : Organisation générale
Section 3 : Catégories d'établissements
Sous-section 3 : Hôpitaux locaux.

IdentifiantLEGIARTI000017725707

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6141-21 du Code de la santé publique (version du 14 décembre 2007)Légifrance →

1. La convention prévoit au moins :

2. 1° Les conditions dans lesquelles les praticiens hospitaliers ou les médecins spécialistes du ou des établissements de santé ayant passé convention peuvent dispenser des soins spécialisés aux malades de l'hôpital local ;

3. 2° Les conditions d'accès des malades de l'hôpital local au plateau technique de ces établissements ;

4. 3° L'harmonisation de la gestion des dossiers des malades ;

5. 4° Les modalités de transmission et de traitement des informations permettant l'analyse de l'activité prévue à l'article L. 6113-7.

6. La convention prévoit en outre, le cas échéant, l'organisation de consultations externes spécialisées à l'hôpital local en liaison avec le ou les établissements de santé ayant passé convention et la mise en commun de programmes de formation continue pour les personnels médicaux et non médicaux.

Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article R711-6-6 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.