Code de la santé publique · Article

Article R6141-26

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2010 au 31 mars 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 3 : Hôpitaux locaux.

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre Ier : Organisation générale
Section 3 : Catégories d'établissements
Sous-section 3 : Hôpitaux locaux.

IdentifiantLEGIARTI000022067641

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6141-26 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →

1. Les remplaçants en clientèle privée des médecins figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 6141-25, peuvent, à condition que ce remplacement soit conforme aux dispositions des articles R. 4127-65 et R. 4127-66 de la section 1 " code de déontologie médicale " du chapitre VII du titre II du livre Ier de la partie IV du présent code, dispenser des soins à l'hôpital local, dans les conditions prévues à l'article R. 6141-24, avec l'accord du directeur de cet hôpital.

2. Le directeur général de l'agence régionale de santé est immédiatement informé de ce remplacement.

Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article R711-6-11 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

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