Code de la santé publique · Article

Article R6143-11

Article en vigueur depuis le 10 avril 2010.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 4 : Fonctionnement
  1. Partie réglementaire
  2. Sixième partie : Etablissements et services de santé
  3. Livre Ier : Etablissements de santé
  4. Titre IV : Etablissements publics de santé
  5. Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire
  6. Section 1 : Conseil de surveillance
  7. Sous-section 4 : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000022081207
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6143-11 du Code de la santé publique (version du 10 avril 2010)Légifrance →

1. Le conseil de surveillance se réunit au moins quatre fois par an sauf si son règlement intérieur prévoit un nombre supérieur.

2. Les séances du conseil de surveillance ne sont pas publiques.

3. Les membres du conseil de surveillance ainsi que les autres personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel.

Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article R714-2-25 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022081207, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.