Code de la santé publique · Article

Article R6143-18

Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 2005 au 10 avril 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 2 : Fonctionnement.

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre III : Conseil d'administration, directeur et conseil exécutif
Section 1 : Conseil d'administration
Sous-section 2 : Fonctionnement.

IdentifiantLEGIARTI000006917535

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6143-18 du Code de la santé publique (version du 26 juillet 2005)Légifrance →

1. Les fonctions de membre des conseils d'administration sont gratuites.

2. Toutefois, les intéressés sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leurs fonctions.

3. Conformément à l'article L. 1114-3, les représentants des usagers perçoivent, en outre, l'indemnité prévue au II de l'article L. 225-8 du code du travail.

Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article R714-2-17 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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