Code de la santé publique · Article

Article R6143-21

Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 2005 au 10 avril 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 2 : Fonctionnement.

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre III : Conseil d'administration, directeur et conseil exécutif
Section 1 : Conseil d'administration
Sous-section 2 : Fonctionnement.

IdentifiantLEGIARTI000006917538

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6143-21 du Code de la santé publique (version du 26 juillet 2005)Légifrance →

1. Dans les établissements comportant des unités de soins de longue durée ou des établissements d'hébergement pour personnes âgées, le représentant des familles de personnes accueillies dans ces unités et établissements, qui assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative, est nommé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, sur une liste de trois personnes proposées par les familles intéressées selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.

Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article R714-2-27 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

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